Conditions générales de ventes
Veuillez lire attentivement nos CGV. En utilisant nos Services d'estimation et d'information immobilière, vous acceptez l'intégralité de ces conditions. Si vous n'êtes pas d'accord, veuillez ne pas utiliser le Site.
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après les "CGV") ont pour objet de définir les conditions et modalités dans lesquelles Prix2Vente (ci-après "l'Éditeur") fournit les services d'estimation et d'information immobilière (ci-après "les Services") à tout utilisateur (ci-après "l'Utilisateur") du site internet https://www.prix2vente.fr/ (ci-après le "Site").
Les CGV régissent l'ensemble de la relation contractuelle entre l'Éditeur et l'Utilisateur, à l'exclusion de toutes autres conditions.
2. Acceptation des CGV
L'accès et l'utilisation du Site impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. L'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des CGV avant d'utiliser le Site ou de souscrire aux Services.
Les présentes CGV sont opposables à l'Utilisateur dès leur acceptation lors de la création de son compte ou de l'utilisation des Services et pour toute la durée de son utilisation.
3. Services Proposés
Les Services proposés par le Site incluent, sans s'y limiter :
L'accès à un outil d'estimation immobilière en ligne.
La consultation de données de marché, de tendances et de rapports immobiliers.
L'accès à une carte interactive des prix.
Mise en relation avec des professionnels.
Précision importante : L'estimation fournie par le Site est une indication de valeur basée sur des données de marché et des algorithmes. Elle ne constitue en aucun cas une expertise immobilière engageant la responsabilité de l'Éditeur. Seule une expertise réalisée par un professionnel (notaire, agent immobilier) peut fournir une valeur juridique.
4. Création et Gestion du Compte Utilisateur
L'accès à certains Services peut nécessiter la création d'un compte utilisateur.
Conditions d'inscription : L'Utilisateur doit être une personne physique majeure et capable juridiquement.
Informations : L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Il est responsable de la mise à jour de ces informations.
Identifiants : Les identifiants de connexion (identifiant et mot de passe) sont personnels et confidentiels. L'Utilisateur est seul responsable de leur utilisation et s'engage à informer l'Éditeur immédiatement en cas d'utilisation non autorisée.
5. Prix et Modalités de Paiement
Services gratuits : L'accès aux Services d'estimation et aux informations est gratuit.
6. Obligations de l'Utilisateur
L'Utilisateur s'engage à utiliser le Site et les Services de manière loyale et conforme à la loi. Il est notamment interdit de :
Utiliser le Site à des fins illégales ou frauduleuses.
Publier du contenu illicite, diffamatoire ou contraire aux bonnes mœurs.
Tenter d'interférer avec le bon fonctionnement du Site.
Fournir des informations fausses ou trompeuses.
7. Responsabilité
Responsabilité de l'Éditeur : L'Éditeur met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer un accès de qualité au Site et aux Services. Toutefois, il ne peut garantir la disponibilité, la fiabilité et l'exactitude des Services. Il ne pourra être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation des Services ou de l'incapacité à les utiliser.
Responsabilité de l'Utilisateur : L'Utilisateur est seul responsable des informations qu'il fournit et de l'utilisation qu'il fait des Services.
8. Propriété Intellectuelle
Tous les contenus (textes, images, graphismes, logos, marques) présents sur le Site sont la propriété de l'Éditeur ou de ses partenaires et sont protégés par le droit d'auteur. Toute reproduction ou utilisation, sans l'autorisation expresse de l'Éditeur, est strictement interdite.
9. Données Personnelles
L'Éditeur s'engage à respecter la vie privée des Utilisateurs et à traiter leurs données personnelles dans le respect de la loi "Informatique et Libertés" et du RGPD. La politique de confidentialité, accessible à https://fr.wikipedia.org/wiki/Politique_de_confidentialit%C3%A9, détaille la manière dont les données sont collectées, traitées et stockées.
10. Droit de Rétractation (applicable aux services payants pour les consommateurs)
Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
11. Modification des CGV
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les Utilisateurs seront informés de ces modifications par tout moyen approprié. L'utilisation du Site après la modification des CGV vaut acceptation des nouvelles conditions.